Presse – Apport de titres de sociétés : impacts sur l’IFI et la fiscalité patrimoniale

[Point de vue d’experts : Différé d’imposition : tour d’horizon des problématiques déclaratives et patrimoniales]

Ce dispositif a été instauré par la loi du 29 décembre 2012, il a été mis en place afin de mettre un terme au détournement du dispositif de sursis d’imposition dans le cadre du schéma d’apport-cession de titres.

Désormais, le législateur prévoit un mécanisme de report d’imposition de plein droit des plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques à une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur.

Lorsqu’un chef d’entreprise réalise une plus-value d’apport bénéficiant du régime du report d’imposition, il sera tenu d’ac­complir différentes formalités déclara­tives qui peuvent être particulièrement complexes pour un contribuable non accompagné.

Elles varient selon la nature des opérations patrimoniales réalisées avant ou après les opérations d’apport de titres. Le bénéfice du dispositif de report d’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport suppose un strict respect des conditions et des modalités déclaratives

Il est recommandé pour le chef d’entreprise d’être entouré et accompagné lors du dépôt de sa déclaration de revenus pour :
> Définir une planification patrimoniale
> Faire un suivi dans le temps de cette fiscalité latente

L’intensification des contrôles oblige les contribuables concernés par ces mécanismes de différé d’imposition d’anticiper leurs obligations déclaratives en prévision de la déclaration des revenus au printemps suivant, et ce, même si la finalité de ces opérations reste avant tout patrimoniale.

Retrouvez l’intégralité de l’article « Différé d’imposition : tour d’horizon des problématiques déclaratives et patrimoniales» dans le n°578 de la Revue française de Comptabilité de septembre 2023.